Législation & réglementation

Plusieurs décrets, circulaires et textes de loi régissent les activités de la sécurité privée. L’activité des agents de sécurité est soumise à une réglementation portant sur le périmètre et les modalités de leur intervention (inspection et palpation des personnes), la tenue et le port d’armes. Elle est différente selon la nature de leur activité (surveillance, transports de fond, etc.).

Toute personne qui travaille ou veut travailler dans le domaine de la sécurité privée doit posséder sa carte professionnelle. Pour la recevoir, l’agent de sécurité doit d’abord suivre une formation professionnelle reconnue. La formation ne peut débuter qu’après autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), l’établissement public chargé de l’encadrement des professions de sécurité privées.

La carte professionnelle est obligatoire pour exercer

C’est l’agent de sécurité (déjà salarié ou futur candidat) qui doit en faire la demande auprès de la délégation territoriale du CNAPS compétente pour la région administrative dans laquelle il habite.

Ces deux conditions suivantes sont à respecter impérativement pour obtenir une carte professionnelle. Elles sont vérifiées par le CNAPS avant toute délivrance de titre :

  • Ne pas avoir commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec la profession
  • Avoir une formation professionnelle reconnue

Après vérifications et accord de la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle, la délégation territoriale du CNAPS attribue un numéro qui est unique, personnel et valable 5 ans sur tout le territoire national. En cas de changement de domicile ou d’employeur, la carte professionnelle reste valable.

Tout(e) agent(e) de sécurité doit posséder sa carte professionnelle

Professionalisation du secteur de la sécurité

L’instauration d’une carte professionnelle obligatoire s’inscrit dans une démarche de responsabilisation de l’agent de sécurité qui adresse lui-même sa demande au CNAPS. Il est ainsi directement associé à la prévention des abus et à la lutte contre l’exercice illégal des activités privées de sécurité.

L’employeur pourra vérifier sur les Téléservices du CNAPS la validité du numéro de carte professionnelle. Il lui suffit pour cela de saisir le nom de l’agent de sécurité et les onze derniers chiffres de son numéro. Après ce contrôle, il délivre au salarié une carte matérialisée (badge) propre à l’entreprise.

L’autorisation préalable nécessaire à l’accès d’une formation pour acquérir l’aptitude professionnelle et l’autorisation provisoire pour la personne n’ayant pas la carte professionnelle sont également délivrées par le préfet sous la forme dématérialisée d’un numéro d’enregistrement. Elles ont une durée de validité de trois mois à la date de délivrance.